Extension de la possibilité d’introduire une demande de conciliation fiscale en cas de contestation d’un revenu cadastral

La loi du 25-04-2007 avait pour objectif de faciliter le règlement des contestations entre l’administration et le contribuable, en vue de désengorger les voies de recours administrative et le cas échéant judiciaire et d’organiser une dernière concertation entre l’administration fiscale et le contribuable, dans le but d’éviter que le contribuable ne s’adresse à la Justice. L’A.R. du 09-05-2007 a exécuté cet objectif en créant le « service de conciliation fiscale » et a organisé son fonctionnement.

L’initiative de la mise en œuvre de la procédure de la conciliation fiscale incombe clairement au contribuable. La demande émanera dès lors de lui lorsqu’il s’agit de contentieux portant sur la taxation, et du redevable lorsqu’il s’agit de contentieux de recouvrement.

Le législateur a également instauré la conciliation fiscale dans le cadre d’une contestation concernant le revenu cadastral.

L’ancien article 501bis du C.I.R. 1992, permettait au contribuable, s’il n’était pas d’accord avec un revenu cadastral qui lui a été notifié, d’introduire une réclamation et, si après échange de vues, le désaccord persistait, il pouvait faire appel au service de conciliation. Contrairement aux autres législations fiscales, où la conciliation fiscale est également possible, cette disposition prévoyait que la demande de conciliation s’effectuait de manière indirecte, à savoir par l’intermédiaire de l’agent enquêteur.

Chaque année entre 3.500 et 4.000 réclamations relatives à des contestations du revenu cadastral sont introduites, mais le service de conciliation n’est saisi que d’un petit nombre d’entre elles (52 dossiers en 2014). Le législateur estime qu’il est préférable de conférer au contribuable le droit d’initiative d’engager la conciliation fiscale, et ce, à l’instar des autres matières fiscales.

Le nouvel article 501bis du C.I.R. 1992 vise par conséquent à permettre au réclamant, lorsqu’il est confronté à un désaccord persistant concernant le revenu cadastral notifié d’introduire directement une demande de conciliation fiscale, sans que cela ne dépende plus de l’intervention de l’agent enquêteur.

SOURCE : Loi du 29-03-2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (M.B. du 13/04/2018, p. 33474)

Robert Winand, juriste