Calcul de l’A.T.N. pour les véhicules qualifiés de « fausses hybrides »

Le législateur s’attaque, mais avec un effet effectif retardé à l’exercice d’imposition 2021, à l’utilisation des véhicules qualifiés de « fausses hybrides », c’est-à-dire des véhicules qui fonctionnent partiellement à l’aide de carburants et partiellement à l’aide d’une batterie électrique rechargeable, mais dont la capacité de la batterie électrique ne permet pas un usage significatif du véhicule via cette source d’énergie.

Le (futur) nouveau régime introduit à l’article 36, § 2, par les nouveaux alinéas 9 à 11, est limité aux véhicules hybrides rechargeables (dits hybrides plug-in). Contrairement à un véhicule full hybride, où la batterie électrique est rechargée au moyen d’un moteur à combustion et/ou par l’énergie de freinage, la batterie électrique d’une hybride plug-in est rechargée en branchant le véhicule sur une source d’énergie extérieure. Si la batterie d’un véhicule hybride n’est pas rechargée ou si la recharge de la batterie ne permet qu’une autonomie limitée, c’est presque exclusivement la propulsion par carburant qui est utilisée, et presque pas, voire pas du tout, la propulsion par la batterie électrique.

Par véhicule hybride rechargeable, on entend donc le véhicule visé à l’article 65, C.I.R. 1992 qui est à la fois équipé d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique qui peut être rechargée via une connexion à une source d’alimentation externe au véhicule.

Le législateur estime que l’émission de CO2 utilisée dans le calcul de l’avantage de toute nature (A.T.N.) relatif à de tels véhicules n’est pas en adéquation avec l’émission réelle de CO2 qui résulte de leur usage. L’article 36, § 2, C.I.R. 1992 est donc complété afin que l’A.T.N. résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une « fausse hybride » soit calculé abstraction faite de la batterie électrique, et donc avec une émission de CO2 entièrement basée sur la propulsion par carburant. S’il n’existe pas de véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur d’émission est multipliée par 2,5. Ce coefficient représente en moyenne la différence entre l’émission annoncée par une fausse-hybride et celle du véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant.

Par ailleurs, une mesure analogue est adoptée en ce qui concerne la limitation de la déductibilité des frais de tels véhicules (article 66, § 1, alinéa 3, nouveau, C.I.R. 1992).

Toutefois, les véhicules hybrides achetés avant le 01/01/2018 pourront continuer à bénéficier, dans le futur, du régime applicable actuellement.

Entrée en vigueur : le 01/01/2020 et sera applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.

SOURCE : Loi du 25-12-2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (M.B. du 29/12/2017, p. 116422)

Robert Winand, juriste