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Activation de l’épargne

Le gouvernement belge souhaite que l’argent dormant sur les dépôts d’épargne soit investi de manière active dans les entreprises. C’est pourquoi il a décidé de réduire de moitié l’exonération pour les intérêts de comptes d’épargne réglementés, qui seront de 625 euros (montant indexé sur base du coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2018 = 940 euros), et, d’autre part, d’introduire une nouvelle exonération pour la première tranche de 420 euros (montant de base; montant indexé sur base du coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2018 et arrondi à l’euro supérieur ou inférieur = 627 euros) des dividendes d’actions ou parts d’entreprises.

La nouvelle exonération s’applique à tous les dividendes sur actions ou parts, qu’il s’agisse de revenus de source belge ou étrangère. L’exonération ne s’applique toutefois pas aux intérêts requalifiés en dividendes en application de l’article 18, alinéa 1, 4°, C.I.R. 1992. Elle ne s’applique pas non plus aux dividendes d’organismes de placement collectif, ni aux dividendes perçus via des fonds communs de placement. Les dividendes distribués par des constructions juridiques sont également exclus du champ d’application de la nouvelle exonération.

La nouvelle exonération ne sera pas appliquée via le précompte mobilier, mais devra être demandée dans la déclaration à l’I.P.P. Le précompte mobilier qui aura été retenu sur la première tranche exonérée de revenus de parts ou actions sera imputé sur l’impôt dû et, le cas échéant, remboursé.

Si le contribuable a reçu des revenus de parts ou actions imposés à des taux différents, il pourra lui-même déterminer pour quels revenus il demande l’exonération.

La nouvelle exonération s’applique également aux non-résidents. Ceux qui sont tenus d’introduire une déclaration à l’I.N.R. pourront, comme les habitants du Royaume, demander l’exonération via leur déclaration. Les autres non-résidents pourront réclamer le précompte mobilier retenu sur la première tranche de 627 euros de revenus d’actions ou parts via une procédure spécifique (nouvel article 376/1 du C.I.R. 1992).

Entrée en vigueur : applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2018.

SOURCE : Loi-programme du 25-12-2017 (M.B. du 29/12/2017, édition 1, p. 116365) – Voyez «Actualités en ligne» pour des commentaires plus approfondis.

Robert Winand, juriste