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Intérêts fictifs sur solde débiteur d’un compte courant – A.T.N. malgré le mandat gratuit de gérante

Un quidam était gérant actif d’une société tandis que son épouse en était associée non active. Un compte courant a été ouvert dans les livres de la société au seul nom de l’épouse. L’administration a imposé des intérêts fictifs sur le montant débiteur du compte courant, à titre d’avantage de toute nature dans le chef de l’époux. Celui-ci conteste le caractère taxable de tels avantages, parce qu’il nie l’existence d’un lien causal entre l’avantage résultant du non-paiement d’intérêts par lui à la société et son activité professionnelle.

Le directeur régional des contributions a considéré que ce compte courant avait servi en fait au ménage. Les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, de sorte que les intérêts éventuels d’un compte courant auraient en tout cas constitué une dette commune des époux. L’examen de ce compte permet de constater qu’il a servi et profité au ménage : soit à des prélèvements privés, au paiement des rémunérations de l’époux, à l’encaissement du loyer versé par la société concernant la partie de l’immeuble louée par celle-ci aux époux. Il n’est pas nécessaire que la rémunération versée à l’administrateur soit la contrepartie d’une prestation professionnelle, et qu’il suffit qu’il existe un lien entre l’avantage et le mandat d’administrateur.

La Cour juge que l’existence de ce lien est dûment établie par l’État belge : il est clair que cet avantage n’aurait pas été accordé aux couple si l’époux n’avait pas exercé l’activité professionnelle de gestion de la société.

(Brux., 21-12-2017 – H.R. & J.S. contre État belge; n° R.G. 1993/FR/644).

Dans le même sens : Brux., 07-12-2017 – W.M. contre État belge; n° R.G. n° 2016/FR/47.

Robert Winand, juriste