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I.P.P. : A.T.N. – rachat par l’épouse du gérant d’un véhicule en leasing – régime de la séparation de biens pure et simple

Un véhicule est vendu par la société de leasing à l’épouse du gérant de la société preneuse du leasing au moment des faits, pour un montant correspondant de l’option d’achat prévu dans le contrat de leasing. Le gérant est taxé pour avoir bénéficié d’un A.T.N.

La Cour juge que pour que cet avantage soit taxable dans le chef du gérant au titre d’A.T.N., il est requis qu’il ait personnellement bénéficié de cet avantage. Or, le gérant conteste avoir bénéficié d’un quelconque avantage, puisque le véhicule a été acquis par son épouse, et ce, avec ses deniers propres, les époux étant mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple.

De ce fait, l’avantage que l’épouse a obtenu ne peut entrer, ni dans le patrimoine propre du gérant, ni dans le patrimoine commun (inexistant).

S’il peut être considéré comme établi que la société locataire a cédé son droit de lever l’option, au profit de l’épouse du gérant, et que cette décision n’a pu avoir lieu qu’en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle de celui-ci, il n’est, en revanche, pas établi que le gérant ait été, personnellement, titulaire du droit cédé. Et à supposer même qu’il ait pu l’être – ce qui n’est pas établi – force est de constater qu’il n’en aurait tiré aucun bénéfice personnel, du fait de la rétrocession.

Dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le gérant n’a pu acquérir aucun avantage, ne fut-ce qu’indirect, du fait de l’attribution d’un bien, à titre avantageux, dans le patrimoine (séparé) de son épouse. Le fait que son épouse obtienne un véhicule pour un prix moindre ne peut donc enrichir, ni le patrimoine propre du gérant, ni le patrimoine commun, inexistant.

SOURCE : Brux., 11-06-2020, R.G. n° 2015/AF/137 in extenso in DO FISCUM.