Charges professionnelles : frais de logement à proximité du lieu du travail

Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, que la cour d’appel de Mons fait sienne, le loyer et les charges locatives afférents à une résidence secondaire peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme des dépenses, professionnelles déductibles bien que l’usage soit intégralement destiné à la résidence privée.

Tel est le cas lorsqu’un contribuable prend en location une seconde habitation à proximité de son, lieu de travail, S’il y est contraint par ses obligations professionnelles et s’il conserve sa résidence principale à une autre adresse plus éloignée, où il rentre les jours de repos.

L’administration fiscale admet que la nécessité de louer une résidence secondaire à titre professionnel peut être admise lorsque, notamment, la location permet d’éviter au contribuable une navette longue ou difficile compte tenu de son état de santé ou de son âge.

Il ne peut être raisonnablement contesté que les navettes entre Péruwelz et Bruxelles sont longues, fastidieuses et coûteuses et que l’usage des transports en commun (trajet à pied ou en voiture jusqu’à la gare, train, métro) ne permet pas de, réduire la durée des trajets de manière significative, ni d’en améliorer sensiblement le confort.

Le contribuable justifie par des pièces médicales qu’il souffre, depuis plusieurs années, de douleurs lombaires de manière persistante à la suite d’un accident de travail, ce qui accentue le caractère pénible de longs déplacements en position assise. Il expose aussi que ses horaires de travail au musée, où il exerce une activité technique spécifique, sont variables, qu’il peut être de garde les jours fériés et week-ends et est occasionnellement rappelable pour certaines missions : dans les cas extrêmes, il est demandé au personnel d’être présent dans l’heure de l’appel téléphonique.

Il en résulte que la solution d’une location de résidence secondaire à Bruxelles lui permet d’être plus disponible pour son employeur, le Ministère de la Défense nationale, et délimiter ses frais de déplacement professionnels déductibles, dont le montant serait pratiquement équivalent, voire plus élevé que celui des frais de logement de fonction, s’il effectuait la navette tous les jours (200 km X 20 jours de, travail par an).

Enfin, la composition de son logement de fonction (petit appartement de 40m2, sans télévision ni internet et téléphone) et le montant modeste du loyer au regard du prix du marché bruxellois (520 EUR par mois + 20 EUR de charges) ne présentent aucun caractère anormal et sont parfaitement compatibles avec le caractère secondaire de cette habitation, ainsi qu’en avait déjà judicieusement décidé le premier juge.

La jurisprudence concernant les dépenses locatives nécessitées par la profession est abondante. Les jugements et arrêts en la matière sont, cependant, plus anciens que l’affaire commentée ici.

(Mons, 21-02-2017 – R.G. n° 2016/RG/5; in extenso in Do Fiscum)

Robert Winand, juriste