Code des droits de Succession en Région wallonne

Le Décret wallon du 15-12-2005 avait instauré une réduction des droits de succession visant la résidence principale du défunt.

Ce texte a fait l’objet de deux modifications via le décret du 30-04-2009 excluant la partie professionnelle de l’habitation familiale et le décret du 11-04-2014 applicable à dater du 01/06/2014, introduisant un tarif préférentiel pour le conjoint / cohabitant légal survivant (pas de droits perçus sur les 160.000 premiers euros).

Le Gouvernement wallon a décidé d’exonérer totalement le conjoint/cohabitant légal survivant de droits de succession sur l’immeuble familial.

Ainsi à l’instar de ce qui existe déjà (depuis belle lurette) pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, un nouvel article 55quinquies « wallon » exonérant le conjoint/cohabitant légal est inséré dans le Code des droits de succession.

Entrée en vigueur : 01/01/2018.

À partir du 01/01/2016, un nouvel article 44bis a été inséré dans le Code WALLON des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Cet article instaurait une nouvelle imposition de 15 pour cent en cas d’acquisition par une même personne, par vente, échange ou par toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit, à l’exclusion de la servitude, du droit d’usage et du droit d’habitation, d’un troisième immeuble d’habitation.

L’objectif évoqué à l’époque était de réaliser une taxation sur le patrimoine immobilier qui soit a priori plus équitable (sic).

Cette imposition fut, dès son entrée en vigueur, un frein à l’investissement immobilier et un obstacle à l’épargne immobilière. On se retrouvait même dans une situation où les investisseurs hésitaient à acquérir en Wallonie, ce qui impactait indubitablement le marché locatif ainsi que l’investissement en rénovation du marché immobilier en général.

Le Gouvernement wallon a donc décidé de supprimer cet article qui s’avère contreproductif. Clap de fin pour cette taxe de 15% sur le troisième immeuble d’habitation.

Entrée en vigueur : applicable aux actes authentiques passés à partir du 01/01/2018 ou aux actes sous seing privé qui ont reçu une date certaine au sens de l’article 1328 du Code civil à partir du 01/01/2018

SOURCE : Décret wallon du 13-12-2017 portant diverses modifications fiscales (M.B. du 22/12/2017, p. 114511) – Voyez « Actualités en ligne »

Robert Winand, juriste