Compte courant débiteur existant à la clôture d’une faillite : A.T.N.

Le curateur qui accepte de clôturer une faillite pour absence d’actif, sans exiger que le gérant de cette société faillie rembourse son compte courant, lui accorde ainsi un avantage correspondant au montant du solde débiteur du compte courant.

Cet avantage intervient non pas lors de la déclaration de la faillite, à un moment où rien ne permettait de considérer que le curateur ne réclamerait pas le remboursement, mais bien à la clôture de la faillite qui emporte la liquidation de la société et sa clôture sans que le remboursement ait été opéré, le non-remboursement devenant à ce moment certain et définitif.

L’avantage découlant du non-remboursement du compte courant du gérant trouve à tout le moins indirectement son origine dans l’exercice du mandat de gérant en cours lors de son octroi et est clairement accordé « à l’occasion de l’exercice dudit mandat ».

(Liège, 09-01-2017 – R.G. n° 2014/RG/642; in extenso in Do Fiscum)

Robert Winand, juriste