Dirigeant d’une entreprise d’expertise-comptable sise au Luxembourg

Un expert-comptable a entendu exercer son activité par le biais de deux entités juridiques : une sise en Belgique et l’autre au Grand-Duché de Luxembourg. Les tâches sont ainsi divisées entre-elles, de sorte que la société belge, qui facture les prestations réalisées aux clients belges, sous-traite une partie substantielle du travail à accomplir pour compte de ceux-ci à la société luxembourgeoise qui facture à son tour ses prestations à la société belge.

Il résulte des dispositions de la Convention préventive belgo-luxembourgeoise que la Belgique, en tant qu’État de résidence, dispose en principe du droit d’imposer les rémunérations de dirigeant d’entreprise attribuées par une société résidente du Grand-Duché de Luxembourg en raison de l’exercice d’une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier.

Toutefois, si ladite activité est exercée sur le territoire de l’État luxembourgeois, c’est à ce dernier que revient le pouvoir d’imposition. Si l’activité n’est que partiellement exercée au Grand-Duché, celle-ci ne sera taxable au Luxembourg, et par conséquent exemptée en Belgique en application de l’article 23 § 2, 1° de la Convention, qu’à concurrence du prorata de l’activité exercée sur le territoire de cet État.

En l’espèce, le Tribunal souligne tout d’abord que la question, en principe, n’est pas de déterminer la proportion du temps passé par l’expert-comptable en Belgique ou au Grand-Duché mais de déterminer la proportion du travail accompli respectivement sur le territoire de ces deux États pour le compte de la société luxembourgeoise.

L’intéressé a lui-même affirmé que son activité professionnelle au Luxembourg correspondait à un mi-temps et que l’autre moitié des prestations professionnelles était réalisée en Belgique.

Des activités d’expertise comptable et de conseil fiscal requièrent nécessairement, lorsqu’elles sont réalisées pour des clients établis en Belgique, d’effectuer des prestations sur le sol belge, telles que des réunions avec ces derniers ou l’assistance lors des contrôles fiscaux, qui ont manifestement un caractère technique, commercial ou financier au sens de la Convention.

In specie, les factures de téléphone laissent apparaître que l’expert-comptable contacte régulièrement ses collaborateurs au Grand-duché du Luxembourg depuis la Belgique pour gérer sa société, démontrant ainsi qu’il travaille pour l’entité luxembourgeoise depuis le territoire belge.

(Trib. Arlon, 13-04-2016 – M.T. & D.F. contre État belge; R.G. n° 12/626/A – 14/837/A – in extenso in Do Fiscum)

Robert Winand, juriste