Domicile fiscal fictif – Travailleurs frontaliers – Intention d’éluder l’impôt

Deux époux affirment avoir déménagé en France et revendiquent le statut de travailleurs frontaliers. L’administration considère que leur domiciliation en France est fictive.

En l’espèce, les conjoints sont peu crédibles lorsqu’ils affirment avoir quitté leur maison cossue en Belgique en 2003, laissant leur jeune fils seul dans la maison afin d’éviter la location d’un kot à Louvain-la-Neuve, pour aller s’établir dans un petit appartement d’environ 41 mètres carrés en France, situés à plus de 85 kilomètres de leurs lieux de travail en Belgique.

L’appartement loué en France pour un loyer de 458 euros par mois, alors qu’ils proméritaient ensemble des rémunérations de l’ordre de 120.000 euros par an, en plus du maintien de leur maison à Marcinelle était de nature à alourdir leurs charges d’entretien au lieu de les alléger.

Le couple ne produit aucun document de nature à établir leur présence effective et continue en France et donc l’existence d’un foyer permanent d’habitation en France, telles que des preuves de paiement de carburant ou d’achats réguliers de denrées alimentaires en France, des factures de consommations d’eau, des factures d’abonnements téléphoniques et des dépenses de loisirs (inscription dans un club de sports, abonnements ou tickets de théâtre ou de cinéma, …) ou de santé (médecin, kinésithérapeute, …).

Ils ont ainsi sciemment et frauduleusement fait croire qu’ils disposaient d’un foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française durant les périodes imposables litigieuses, ce qui résulte d’actes positifs et non d’une simple omission. La sanction administrative de 50 pour cent d’accroissements est justifiée.

(Mons, 01-02-2018 – A.L. & R.D. contre État belge, R.G. n° 2016/RG/616, in extenso in DO FISCUM)