Droit à déduction de la T.V.A. : notion de facture « régulière » (par Déborah Charlier)

« Si ta facture ne contient pas toutes les obligatoires mentions,
Jamais de la TVA tu n’en pourras postuler la déduction »

La messe n’est que trop connue, tant l’inquisiteur fiscal l’invoqua pour envoyer des centaines d’assujettis sur le bûcher de la régularisation.

La CJUE a multiplié les arrêts condamnant une pratique trop formaliste qui aboutit à exclure systématiquement le droit à la déduction de la TVA afférente à une facture qui ne contient pas toutes les mentions obligatoires. Elle insiste sur le principe fondamental de la neutralité de la TVA : dès lors que les conditions matérielles ouvrant le droit à déduction de la taxe sont réunies, conformément à l’article 45 C.T.V.A., le droit à déduction doit rester acquis, que la facture soit parfaitement conforme ou non.

Dans sa circulaire du 12-10-2017, n° 2017/C/64 « relative à la facture, condition de l’exercice du droit à déduction en matière de TVA », l’administration fiscale intègre les leçons issues de cette jurisprudence européenne en plein essor.

Que faut-il en retenir pour la pratique quotidienne ? Deux choses.

Le point 16 de ladite circulaire, qui précise que face à une facture irrégulière et/ou incomplète au regard des dispositions de l’A.R. n° 1, l’administration évaluera, dans le cas d’espèce, le droit à déduction sur base d’autres pièces communiquées par l’assujetti, soit :

–    sur la base d’une facture rectifiée (article 53, § 2, troisième alinéa du C.T.V.A. et article 12 de l’A.R. n° 1) et/ou

–    en combinaison avec des pièces justificatives complémentaires qui, indubitablement, se rapportent à la facture (ex : contrats, bons de commandes, offres, correspondance, etc.) et

Ceci à condition que :

–    soit apportée la preuve de la réunion des conditions de fond relatives au droit à déduction, mentionnées à l’article 45 C.T.V.A.;

–    l’assujetti ne se soit pas rendu coupable de fraude, de pratique abusive ou ne savait pas ou n’avait pas dû savoir que l’opération, pour laquelle le droit à déduction a été revendiqué, faisait partie d’une fraude ou d’une pratique abusive.

Le point 17 de la circulaire stipule que les factures rectifiées et/ou les pièces justificatives complémentaires doivent être communiquées à l’administration avant la fin du contrôle fiscal pour être prise en compte.

C’est évidemment sur le « ou n’avait pas dû savoir » de l’article 16 que les Romains s’empoigneront…nous verrons cela.

Plus que jamais, c’est le papier qui tue l’entreprise.

Un seul mot d’ordre : recourir à l’écrit, toujours, conserver des traces écrites attestant de la réalité des livraisons et prestations facturées. Pas de contrat ? Alors au moins un mail confirmant les accords pris, des photos de chantier, des preuves, toujours des preuves…et peut-être éviterez-vous le bûcher !

par Déborah Charlier, Avocat au barreau de Charleroi.