Échanges internationaux d’informations fiscales

Une loi du 31-07-2017 a pour objectif de réaliser l’échange automatique de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d’accords préalables en matière de prix de transfert entre la Belgique et les autres États membres de l’Union européenne.

La loi prévoit également l’échange automatique de la « déclaration pays par pays » dans le cadre de groupes d’entreprises multinationales.

L’article 338, C.I.R. 1992 établit les règles et procédures selon lesquelles la Belgique et les autres États membres de l’Union européenne coopèrent entre eux aux fins d’échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration. Le nouveau § 6/1 inséré dans la disposition précitée détermine ce qui doit être échangé et quand.

Des modifications identiques ont été apportées au C.I.R., au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession et au Code des droits et taxes divers.

SOURCE : Loi du 31-07-2017 (I) transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (M.B. du 11/08/2017, édition 2, p. 79429) + SOURCE : E.D.M. , Chambre, Documents : K54-2563 – Voyez « Actualités fiscales »

Robert Winand, juriste.