Exceptions à la limitation de la déduction des frais de voitures

Le nouvel article 66, § 3, du C.I.R. 1992, tel qu’il est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019, restreint la limitation de la déduction des frais de véhicules appartenant à des tiers au contribuable qui est l’utilisateur final desdits véhicules.

Ainsi, la déduction est admise à hauteur de 100 pour cent dans le chef des contribuables qui affectent le véhicule concerné exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur ou à l’enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet ou qui sont donnés exclusivement en location à des tiers, et ce, qu’ils soient eux-mêmes propriétaires du véhicule ou qu’ils le louent à un tiers, s’ils ne sont pas les utilisateurs finaux du bien.

La limitation de la déduction ne se rencontrera donc plus qu’une seule fois, à savoir dans le chef de l’utilisateur final (le locataire final) lorsqu’il déduira ses frais professionnels réels, et ne sera plus susceptible de se rencontrer également en amont dans le chef de l’entreprise de location (ou du garagiste ou de l’auto-école) qui prend elle-même le véhicule en location chez un tiers.

Les contribuables concernés devront toujours fournir la preuve à l’administration que les véhicules sont donnés exclusivement en location à des tiers.

Enfin, l’article 66, § 2, 4°, C.I.R. 1992 est également modifié. Il prévoit expressément que les frais de voiture qui sont répercutés, clairement et pour le même montant, et au moyen d’une indication explicite et séparée, sur la facture, adressée à des tiers devront être limités, chez ces tiers uniquement, et non pas chez le contribuable qui les répercute.

SOURCE : Loi du 25-12-2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (M.B. du 29/12/2017, p. 116422)

Robert Winand, Juriste