Nouvelle réduction d’impôt en cas de procédure d’adoption (par Hugues Tenret)

À partir de l’année 2018, une réduction d’impôt sera accordée sur certaines dépenses engagées dans le cadre d’une procédure d’adoption.

En ce qui concerne les adoptions nationales, les dépenses couvertes par la mesure sont celles liées à la procédure d’aptitude et aux coûts facturés par les services d’adoption.

En ce qui concerne les adoptions internationales, les dépenses sont celles relatives à la procédure d’aptitude, aux coûts facturés par les services d’adoption, aux frais de dossier dans le pays d’origine de l’enfant, au voyage A.R. vers le pays d’origine de l’enfant, ainsi que celles liées au transport et au séjour dans le pays d’origine de l’enfant.

La réduction est accordée pour la période imposable au cours de laquelle se termine la procédure et s’élève à 20 % des dépenses engagées au cours de cette année et des cinq périodes imposables précédentes.

La réduction d’impôt ne peut toutefois excéder 4.000,00 € par procédure d’adoption et est limitée à la moitié par contribuable lorsque cette procédure a été introduite par deux personnes.

Si une imposition commune est établie, la réduction d’impôt sera répartie proportionnellement aux revenus imposés conformément à l’article 130 du CIR/92.

Le Roi peut déterminer les conditions requises pour avoir droit à la réduction d’impôt et notamment, fixer un montant maximum par jour pour les frais de séjour et déterminer quand la procédure d’adoption est censée être terminée.

Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2019.

SOURCE : Loi du 11-03-2018 modifiant le C.I.R. 1992 en vue d’instaurer une réduction d’impôt pour les frais d’adoption (M.B., 23/03/2018, p. 29168)

Hugues Tenret, expert-comptable, conseil fiscal, juriste (Master en droit U.C.L.)