Point de départ du délai de réclamation – Date d’envoi de l’A.E.R.

L’envoi régulier de l’avertissement-extrait de rôle est présumé avoir été effectué à la date mentionnée sur ce document, sauf preuve contraire.

L’affirmation pure et simple du contribuable qu’il n’a pas reçu l’avertissement-extrait de rôle ou l’a reçu tardivement ne suffit pas à renverser cette présomption.

S’il existe une présomption de concordance entre la date d’envoi figurant sur l’avertissement-extrait de rôle et la date d’envoi effectif de celui-ci, cette présomption est réfragable et il est dès lors toujours possible d’apporter la preuve que ces dates sont différentes, ce qui est de nature à préserver les droits de la défense des contribuables concernés et de répondre au souci de la Cour constitutionnelle de permettre au contribuable d’avoir connaissance de l’imposition enrôlée à sa charge avant que ne prenne cours le délai de réclamation.

Les contribuables ont toujours en effet la possibilité de renverser la présomption de réception des avertissements-extraits de rôle en établissant des circonstances particulières, telles qu’une erreur ou un changement d’adresse, une grève des postes, un vol ou un détournement de courrier, ce que l’appelante ne fait pas en l’espèce.

(Mons, 29-06-2018 – S.P.R.L. A. contre État belge; R.G. n° 2016/RG/106)