Procédure de dégrèvement d’office exclue lorsque le Directeur régional a déjà tranché le litige

La procédure de dégrèvement d’office est une procédure exceptionnelle de stricte interprétation qui ne s’applique que dans des cas restreints.

Pour qu’une demande de dégrèvement d’office soit recevable, encore faut-il que les contribuables puissent justifier se trouver dans l’une des trois situations de surtaxes visées par la disposition précitée, à savoir celles causées par des erreurs matérielles, celles résultant de doubles emplois ou encore celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants. Les documents ou faits nouveaux à la lumière desquels le directeur des contributions accorde d’office le dégrèvement de surtaxes sont seulement ceux de nature à faire une preuve qui n’a pas été faite antérieurement et que le redevable n’était pas en mesure de produire ou d’alléguer avant l’expiration des délais de réclamation ou de recours.

D’une part, l’application de l’article 376, § 1 du C.I.R. 1992 est exclue, lorsque, comme en l’espèce, le directeur régional a déjà tranché le litige sur pied d’une réclamation et que l’imposition n’est plus susceptible d’une action devant le tribunal de première instance compétent. D’autre part, ne peut constituer un document ou un fait nouveau probant au sens de la même disposition, justifiant un dégrèvement d’office d’une surtaxe grevant cotisations litigieuses rattachées aux exercices d’imposition litigieux, un accord pris dans le cadre d’une procédure de rectification de la déclaration des revenus d’un exercice d’imposition ultérieur.

(Mons, 09-02-2018 – L.D. & G.R. contre État belge, n° R.G. 2016/RG/149, in extenso in Do Fiscum)