Réduction d’impôt pour acquisition d’actions ou de parts dans une nouvelle entreprise

Les sociétés « débutantes » peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement. Pour aider ces petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu. Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 pour cent ou 45 pour cent du montant investi dans une des sociétés concernées. Cette réduction est applicable aux dépenses pour l’acquisition d’actions et parts de sociétés débutantes émises à partir du 01/07/2015.

Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), les investisseurs doivent tenir des documents à la disposition de l’administration. L’article 63.12/1, AR/CIR 92, détermine la manière dont ces documents doivent être établis, selon le cas, par la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter public ou la pricaf privée starter. Une copie de ces documents doit être envoyée à l’administration par les organismes qui les établissent.

Un « Avis » publié au Moniteur belge, particulièrement détaillé, résume et analyse toutes les conditions nécessaires à l’octroi de l’avantage fiscal.

SOURCE : Avis déterminant deux nouveaux modèles d’attestation permettant d’apporter les preuves requises en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent conformément à l’article 145.26, § 4 à § 6, du C.I.R. 1992 et à l’article 63.12/1, de l’AR/CIR 92 (M.B. du 16/02/2018, p. 12152)

Robert Winand, juriste