Réforme de l’impôt des sociétés (par Hugues Tenret)

Avec la réforme de l’impôt des sociétés, le calcul de l’impôt des sociétés a été remanié.

Le taux applicable au régime ordinaire de l’impôt des sociétés passe de 33 % à 29 % dès l’exercice d’imposition 2018 et à 25 % à partir de l’exercice d’imposition 2021.

Dans l’ancien système, dès lors qu’une société présentait un bénéfice imposable n’excédant pas 322.500,00 €, elle pouvait bénéficier d’un taux réduit.

Ce taux réduit était composé avant la réforme de trois taux : 24,25 %, 31 % ou 34,5 % jusqu’à 322.500,00 € de revenus, applicables respectivement aux tranches de revenus de 0 € à 25.000,00 €, 25.000,00 € à 90.000,00 € et 90.000,0 € à 322.500,00 €.

Dans le nouveau régime, il faudra maintenant se référer à la notion de « petite société » inscrite à l’article 15 du Code des sociétés pour déterminer si la société en cause peut prétendre au taux réduit « PME ».

Dès l’exercice d’imposition 2019, ce taux « PME » s’élèvera à 20% sur la première tranche de 100.000,00 € de bénéfice et au taux normal (29 %) pour le surplus. À partir de l’exercice 2021, il sera de 20 % sur la première tranche de 100.000,00 € de bénéfice et au taux normal (25 %) pour le surplus.

Deux autres modifications majeures méritent d’être soulignées en ce qui concerne le régime ordinaire de l’impôt des sociétés.

La première concerne la suppression de la condition liée à la distribution de dividendes. À partir de l’exercice d’imposition 2019, une société pourra distribuer des dividendes pour un montant dépassant 13 % du capital sans pour autant perdre le droit au taux réduit. C’est indéniablement une excellente nouvelle.

La seconde concerne la rémunération minimale qui doit être attribuée à un dirigeant de la société pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Alors que jusqu’à l’exercice d’imposition 2018, la rémunération minimale qui devait être attribuée à un dirigeant de l’entreprise était de 36.000,00 €, celle-ci devra être de 45.000,00 € à partir de l’exercice d’imposition 2019 pour pouvoir y prétendre.

Ne change toutefois pas le fait que cette rémunération minimale peut être inférieure à 45.000,00 € au cas où le bénéfice imposable de la société après attribution de ladite rémunération n’atteint pas 45.000,00 €. Dans ce cas, il suffira toujours que la rémunération du dirigeant soit au moins égale au bénéfice imposable de la société pour que celle-ci puisse prétendre au taux réduit.

S’agissant de sociétés liées – au sens de l’article 11 du Code des sociétés – au sein desquelles au moins la moitié des dirigeants sont les mêmes dans chacune des sociétés, ce montant sera augmenté. Il faudra dans ce cas que le total des rémunérations octroyées à au moins un dirigeant des sociétés soit de 75.000,00 €.

Outre ces modifications, il convient enfin d’ajouter que le défaut d’attribution d’une rémunération minimale entraine une sanction puisque dans ce cas vient s’ajouter à la taxation selon le régime ordinaire, une cotisation distincte de 5% applicable à la différence entre la rémunération minimale qui aurait dû être octroyée et la rémunération octroyée. Dans le cas de sociétés liées, cette cotisation sera payable par la société – parmi celles ne remplissant pas les conditions de rémunération – dont le revenu imposable est le plus élevé. Cette cotisation distincte ne s’appliquera toutefois pas aux sociétés débutantes pour leurs quatre premières périodes imposables.

Source : Loi du 25-12-2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (M.B. du 29/12/2017, p. 116422)

Hugues TENRET
Expert-comptable – Conseil fiscal – Juriste (Master en droit U.C.L.)