Réforme des règles successorales

Une loi du 31-07-2017 réforme en profondeur le droit successoral (99 dispositions ont été modifiées, abrogées ou insérées…). Les règles actuelles s’appuient en grande partie sur le modèle de société tel qu’il existait au moment de l’introduction du Code civil, qui a toutefois fortement évolué depuis.

Les premières modifications touchent aux règles relatives à la réserve héréditaire :

  • La réserve globale des descendants est ramenée à la ½. Le testateur reçoit plus de liberté de disposition pour l’autoriser à tenir compte de la spécificité de sa situation familiale (par exemple partenaire non marié, beaux-enfants, un enfant qui a des besoins de soins particuliers, etc).
  • La réserve des ascendants est remplacée par une créance alimentaire à charge de la succession en cas de besoin.
  • La réserve en nature est remplacée par une réserve en valeur. La réserve en nature entraînait beaucoup de difficultés et d’insécurité juridique, en particulier parce que les héritiers réservataires pouvaient exiger le retour en nature des biens donnés dans la succession (« réduction »), lorsque leur réserve était entamée par ces donations. À la lumière également des tendances en droit comparé, une réserve en valeur est donc instaurée. Les héritiers réservataires ne pourront donc désormais exiger que la valeur des donations qui entament leur réserve, mais non les biens donnés eux-mêmes.
  • La valorisation des donations en vue de la réduction sera réalisée sur base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation, mais indexée au jour du décès. Auparavant, la valeur au moment du décès était prise comme point de référence.

Entrée en vigueur : 01/09/2018.

SOURCE : Loi du 31-07-2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (M.B. du 01/09/2017, p. 81578) + E.D.M., Doc. 54-2282, Chambre, du 25/01/2017.

Robert Winand, juriste