Suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt : fonctionnaires internationaux

Les suppléments pour personnes à charge en cas d’imposition commune sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt du conjoint dont le revenu imposé globalement est le plus élevé. Compte tenu de la progressivité de l’impôt, il s’agit en principe de l’imputation la plus favorable. Néanmoins, lorsque le conjoint dont le revenu imposable est le plus élevé a perçu uniquement des revenus exonérés alors que les revenus de l’autre conjoint sont constitués de revenus imposables en Belgique, cette disposition a eu pour effet que les avantages pour charge de famille ne sont pas réellement accordés, alors qu’ils l’auraient bel et bien été totalement si les revenus exonérés avaient été perçus par l’autre conjoint.

La Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt Imfeld – Garcet) et la Cour constitutionnelle ont respectivement jugé que l’ancien article 134, § 4, C.I.R. violait le droit de l’Union et le principe constitutionnel d’égalité.

Le Gouvernement a donc décidé, en cas d’imposition commune, de conserver la règle de base selon laquelle les suppléments pour personnes à charge sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt chez le conjoint dont le revenu imposé globalement est le plus élevé (en principe l’imputation la plus avantageuse), mais d’insérer dans la disposition légale précitée une règle supplémentaire selon laquelle les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt seront toutefois ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt de l’autre conjoint si cela se révèle plus avantageux.

Entrée en vigueur : Applicable à partir de l’exercice d’imposition 2018.

Notons que cette règle est déjà appliquée par l’administration, pour l’exercice d’imposition 2017, à l’égard des contribuables pour lesquels une imposition commune est établie, qui ont droit à un des suppléments visés à l’article 132, C.I.R. 1992, et dont au moins un de deux conjoints perçoit des revenus d’origine étrangère pour lesquels une réduction d’impôt peut être accordée en application des articles 155 ou 156, C.I.R. 1992 (voir la circulaire 2017/C/31 du 18-05-2017 in D.F.).

SOURCE : Loi du 25-12-2017 (III) portant des dispositions fiscales diverses (M.B. du 29/12/2017, p. 116414) – Voyez « Actualités en ligne » pour des développements circonstanciés.

Robert Winand, juriste