Taux de déduction des frais de véhicules professionnels à l’I.P.P.

L’article 66, § 1, C.I.R. 1992 disposait jusqu’au 31/12/2017 que « Les frais professionnels, à l’I.P.P., afférents à l’utilisation des véhicules visés à l’article 65 ne sont déductibles qu’à concurrence de 75 pour cent. Les frais professionnels (…) comprennent également les moins-values sur ces véhicules. ».

S’agissant de ce taux de déductibilité des frais professionnels liés aux véhicules, les modifications se feront en deux phases :

  • à dater du 01/01/2018, lors de la première phase de la réforme (applicable donc à partir de l’exercice d’imposition 2019), le taux de déduction des frais de voiture à l’I.P.P. est harmonisé avec le régime de de l’I.Soc., prévu à l’article 198bis, C.I.R. 1992. Désormais, le taux de déduction à l’I.P.P. sera également déterminé à l’aide d’une formule tenant compte de l’émission CO2 par kilomètre du véhicule concerné.

Néanmoins, les frais professionnels relatifs aux véhicules personnels qui étaient déjà acquis avant le 01/01/2018 resteront déductibles dans le futur avec un minimum 75 pour cent (nouvel article 66, § 1). Selon l’E.D.M., « il n’est pas nécessaire pour cela que le contribuable soit déjà le propriétaire économique du véhicule au 01/01/2018. Les voitures déjà commandées mais non encore livrées pourront également bénéficier de ce régime de transition ». De même, en ce qui concerne les voitures « personnelles » qui sont en leasing opérationnel et dont la propriété économique n’est donc pas transférée, c’est la date de conclusion du contrat de bail qui sera prise en compte.

  • à dater du 01/01/2020, lors de la deuxième phase de la réforme, la formule pour la détermination du taux de déduction est à nouveau modifiée (nouvel article 66, tel qu’il sera applicable donc à partir de l’exercice d’imposition 2021).

Le taux sera déterminé selon la formule ci-dessous :

120 pour cent – (0,5 pour cent * coefficient * gramme CO2 par kilomètre),avec un coefficient fixé à 1 pour les véhicules utilisant un moteur au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d’un autre moteur (par exemple un moteur à essence, LPG, biocarburant, électrique, ou autre).

Lorsque le véhicule est équipé d’un moteur au gaz naturel (CNG) et sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux le coefficient est réduit à 0,90. Une délégation est donnée au Roi qui lui permet de diminuer ce coefficient de 0,90 à minimum 0,75.

Ainsi, les frais professionnels liés à un véhicule diesel émettant 98 grammes de CO2 par kilomètre, pourront être déduits à 71 pour cent (soit 120 pour cent – [0,5 pour cent * 1 * 98]).

Si un véhicule émettant également 98 grammes de CO2 par kilomètre était alimenté par de l’essence, le taux de déduction serait de 73,45 pour cent (soit 120 pour cent – [0,5 pour cent * 0,95 * 98]). Un véhicule avec des émissions de CO2 de 98 grammes par kilomètre et avec un moteur au gaz naturel représenterait un taux de déductibilité de 75,90 pour cent (ou 120 pour cent – [0.5 pour cent * 0.90 * 98]).

L’utilisation, dans la formule, de coefficients différents en fonction du type de moteur utilisé vise à conserver la différence entre les véhicules roulant au diesel et les autres véhicules, afin que l’usage de ces derniers, catégorie moins polluante, soit stimulé. La même logique est appliquée aux accises, qui voient actuellement celles sur l’essence diminuer et celles sur le diesel fortement augmenter, afin de décourager l’utilisation de ce carburant plus polluant.

Dans ce cadre, la déductibilité plus élevée pour les frais relatifs à un véhicule équipée d’un moteur au gaz naturel a aussi été adaptée, à partir de l’exercice d’imposition 2021. Les véhicules avec un moteur au gaz naturel ont émettent beaucoup moins de CO2 et rejettent significativement moins de NOX et de fines particules que des véhicules semblables à essence.

Le taux obtenu au moyen d’une telle formule ne peut dépasser 100 pour cent, ni être inférieur à 50 pour cent, sauf pour les véhicules émettant 200 grammes de CO2 par kilomètre ou plus. Le taux de déductibilité pour ces derniers véhicules est fixé à 40 pour cent.

Contrairement au régime actuellement en vigueur à l’I.Soc., la déductibilité, à l’I.P.P., des frais liés à un véhicule émettant 0 gramme de CO2 par kilomètre (c’est-à-dire, un véhicule électrique) sera donc, à partir du 01/01/2020, dans tous les cas limitée à 100 pour cent, et non plus fixée à 120 pour cent. À l’I.Soc., l’article 190bis, C.I.R. 1992, est modifié, avec la même entrée en vigueur le 01/01/2020, en conséquence de l’abrogation de la déductibilité de 120 pour cent pour les véhicules qui émettent 0 gramme de CO2 par kilomètre.

Par ailleurs, le taux de déduction ainsi calculé s’applique également aux frais de carburant, alors qu’actuellement, la déductibilité de tels frais, tant à l’I.Soc. qu’à l’I.P.P., est dans tous les cas limitée à 75 pour cent. La déduction des frais de carburant suivra donc désormais le régime des autres frais de voiture, et sera plus ou moins avantageuse en fonction de l’émission de CO2 du véhicule et du type de carburant utilisé. En parallèle avec la nouvelle formule, la déductibilité modifiée des frais de carburant entrera en vigueur dans la deuxième phase (à partir de l’exercice d’imposition 2021).

Cette nouvelle formule liée à l’émission de CO2 s’appliquera, à partir de l’exercice d’imposition 2021, tant à l’I.P.P. qu’à l’I.Soc. Pour cette raison, elle sera alors pleinement reprise à l’article 66, § 1, C.I.R. 1992, alors que dans l’article 198bis, C.I.R. 1992, il sera seulement prévu que le minimum de déduction fixé à 75 pour cent pour les frais afférents professionnels à l’utilisation des véhicules « personnels » acquis avant le 01/01/2018 n’est pas applicable à l’I.Soc.

L’E.D.M. précise encore que cette formule ne s’appliquera pas aux frais de financement des véhicules qui resteront déductibles à 100 pour cent.

SOURCE : Loi du 25-12-2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (M.B. du 29/12/2017, p. 116422)

Robert Winand, juriste