Taux réduit de T.V.A. : produits hygiéniques et médicaux

La diminution du taux de T.V.A. (de 21% à 6%) applicable aux livraisons des serviettes hygiéniques, des tampons, des protège-slips et des produits similaires destinés à la protection hygiénique féminine ainsi que des lingettes intimes destinées à la protection hygiénique de la zone génitale des personnes autres que les bébés, vise à réduire les coûts de ces produits.

La première catégorie de produits constitue une nécessité involontaire pour une grande partie de la population. Les serviettes hygiéniques et les protège-slips repris dans cette catégorie comprennent aussi bien les variantes jetables que les variantes réutilisables. Les produits similaires repris dans cette catégorie se réfèrent en particulier à un nombre de produits qui peuvent être utilisés comme alternative aux serviettes hygiéniques, tampons et protège-slips traditionnels pour la protection hygiénique de la femme lors de la période de menstruation, tels que les éponges menstruelles et les coupes menstruelles (cup).

La diminution du taux de T.V.A. pourra aussi contribuer à lutter contre le syndrome du choc toxique (SCT) lié à une fréquence d’utilisation sous-optimale des tampons. Par la diminution du prix, les plus démunies dans notre société auront l’occasion d’optimaliser cette fréquence d’utilisation, ce qui aura un effet bénéfique sur la santé publique et contribuera à alléger notre système de sécurité sociale.

De cette manière, la Belgique suit également l’évolution qui se dessine dans bon nombre d’autres États membres (Pays-Bas, France, Irlande, Royaume-Uni,…) où ces produits bénéficient déjà d’un taux de T.V.A. réduit.

Le taux réduit n’est en aucune façon applicable au papier toilette humide sous forme de lingettes.

Par ailleurs, la Directive T.V.A. dispose que « les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens ainsi que la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles » peuvent bénéficier du taux réduit.
Le défibrillateur externe est un appareil médical qui délivre des décharges électriques susceptibles de faire repartir l’activité cardiaque. Il permet de sauver des vies, voire d’éviter de graves lésions cérébrales à la victime et une hospitalisation et une prise en charge de longue durée.

Le taux de T.V.A. de 21% appliqué en Belgique aux défibrillateurs externes pose problème à la plupart des acquéreurs qui, en règle, ne peuvent pas déduire cette taxe. Il s’agit principalement d’assujettis exemptés en vertu de l’article 44 du Code de la T.V.A. ou de personnes non assujetties visées à l’article 6 du même Code. En outre, ce taux de 21% nuit à la compétitivité des entreprises établies en Belgique eu égard au taux de T.V.A. appliqué aux Pays-Bas et crée à cet égard une distorsion de concurrence.

Le taux passe donc à 6% (tout autant que celui applicable aux travaux d’entretien et de réparation de ces biens ou à leur location).

Entrée en vigueur : 01/01/2018.

SOURCE : A.R. du 10-12-2017 modifiant l’A.R. n° 20 du 20-07-1970, fixant les taux de la T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes (M.B. du 22/12/2017, p. 114228).