Transport de biens : lieu de la prestation de services

Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces prestations de services sont fournies à un établissement stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de services est l’endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu de la prestation de services est l’endroit où l’assujetti qui bénéficie de telles prestations a son domicile ou sa résidence habituelle.

Pour les prestations de transports de biens ainsi que pour les prestations accessoires à ces transports, lorsque l’application de la règle générale de l’article 21, § 2, du Code T.V.A. implique que ces prestations se situent en dehors de la Communauté parce que le preneur assujetti y est établi, lesdites prestations sont considérées comme situées en Belgique lorsque leur utilisation ou exploitation effectives s’effectuent en Belgique.

Pour l’application de la nouvelle règle, l’utilisation ou l’exploitation effectives des prestations de transport de biens et des prestations accessoires au transport de biens s’effectuent en Belgique lorsque l’ensemble du trajet du transport de biens est effectué en Belgique.

SOURCE : A.R. n° 57 du 31-10-2017 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de T.V.A. en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires à ces transports (M.B. du 13/11/2017, p. 98505) – Voyez « Actualités en ligne »

Robert Winand, Juriste